Conditions Générales de Vente
1. Objet
2. Formation du contrat
3. Les Prix
4. Paiement
5. Livraison et mise à disposition
6. Validité des chèques cadeau
7. Droit de rétractation
8. Clause de réserve de propriété
9. Informations nominatives
10. Loi applicable et juridiction compétente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (les “CGV”) régissent toute vente de produits conclue entre :
d’une part, la société SKIN&SENS (SKIN ET SENS, la “Société”), SARL au capital de 15 000 euro, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 494 702 095, dont le numéro de TVA intraco est le FR89494702095 et sise au 330 route de la Vallée, 69380 Civrieux d’Azergues, France.
et,
d’autre part, tout consommateur (le “Client”) dans le cadre, soit d’une vente directe en magasin, soit d’une vente à distance par voie électronique à l’adresse du site Internet “www.skinetsens.com” ou “skinetsens.com”.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces Conditions Générales de Vente préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente et à la livraison sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine (Corse comprise).
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, SKIN&SENS et le Client sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.
Le Client préalablement à sa commande, déclare que :
– l’achat de produits ou services chez SKIN&SENS est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;
– avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
SKIN&SENS vend les produits et services présents sur son site Internet uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par SKIN&SENS comme nulle et non avenue.
SKIN&SENS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par le Client sur le site de SKIN&SENS sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de cette commande.
2. Formation du contrat
Le Client a la possibilité de passer commande des produits ou services à SKIN&SENS soit en magasin auprès d’un préposé de SKIN&SENS, soit via le site internet de SKIN&SENS, “www.skinetsens.com”, conformément aux spécifications figurant sur le site.
Toute commande passée par le Client implique son adhésion aux présentes CGV et l’acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
SKIN&SENS s’engage à honorer les commandes dès réception de leur règlement, dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, SKIN&SENS s’engage à en informer le Client.
3. Les Prix
Le prix de chaque produit ou service est indiqué en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de façonnage particulier, lesquels sont à la charge du Client.
SKIN&SENS se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande. Ainsi, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Le Client est averti que les promotions, remises et autres opérations affectant les prix peuvent différer entre un magasin physique et le site Internet et ne peuvent donner lieu à compensation ou unification tarifaires, ni à aucune réclamation de quelque sorte que ce soit.
4. Paiement
Le paiement des produits s’effectue au comptant au choix du Client :
– par carte bancaire
– ou par chèque bancaire à l’ordre de SKIN&SENS, tiré sur une banque française, libellé au verso avec le numéro de la commande
La réception du paiement entraîne la validation de la commande enregistrée pour son traitement et son expédition dans les délais indiqués lors de la vente.
5. Livraison et mise à disposition
La délivrance des produits au Client est effectuée : soit par la mise à disposition des produits au Client en magasin matérialisée par la signature de la facture par le Client, lequel supporte alors les frais et risques du transport, soit par la livraison aux frais du Client et au lieu indiqué par celui-ci (lequel est obligatoirement situé dans la zone géographique indiquée sur le site internet et en magasin) par un transporteur affrété par SKIN&SENS, laquelle supporte alors les risques du transport. Aucune livraison ne sera effectuée par SKIN&SENS en dehors de la zone géographique susvisée.
Les frais
Lors du choix du mode d’expédition, les frais sont indiqués de façon claire et intelligible, avant la formation du contrat de vente. Le cas échéant, ces frais regroupent un ensemble de prestations et de conditionnements indissociables (préparation, emballage, affranchissement et expédition). Le client ne pourra prétendre au remboursement de ces frais s’il a commis une erreur dans le choix du mode d’expédition.
Les délais d’expédition et de livraison
Les délais d’expédition sont indiqués au Client soit sur le site Internet, soit par un préposé de SKIN&SENS en magasin. Tous les délais sont exprimés en heures ou jours ouvrés, du lundi au vendredi 12h00. Ainsi, une commande passée le vendredi après 12h00 ne sera pas traitée avant le lundi suivant. En tout état de cause, ces délais sont donnés à titre purement indicatif et sous réserve de disponibilité des produits.
En cas d’allongement du délai d’expédition, SKIN&SENS s’engage à en informer le Client dès que possible et par tout moyen, afin que celui-ci puisse décider du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de sa commande. Le Client notifiera alors l’annulation totale ou partielle de sa commande à SKIN&SENS par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison de plus de sept (7) jours non dû à un cas de force majeure, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception adressée à SKIN&SENS.
La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n’est pas intervenue avant la réception de la lettre susvisée.
Le remboursement des produits s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours de la réception de la lettre susvisée, et sous condition du respect des conditions de retour délivrées par voie électronique par SKIN&SENS ou, par défaut, celles stipulées dans l’article relatif au droit de rétractation.
Les délais de livraison après expédition sont donnés à titre purement indicatif et sous la responsabilité du transporteur. Par mesure de précaution, SKIN&SENS informe du délai de livraison le plus long indiqué par le système informatique du transporteur. Tous ces échanges d’informations sont automatisés entre systèmes informatiques et ne peuvent donner lieu à aucune intervention ni vérification humaine.
Mise à disposition en magasin.
Si le Client ne désire pas retirer tout de suite ses achats, ou si le/les produits commandés ne sont pas disponibles immédiatement, SKIN&SENS gardera le produit dans son magasin pendant 1 mois, à compter du 1er jour de présence de la marchandise en magasin. A l’expiration de ce délai, SKIN&SENS sera alors en droit de remettre le produit en vente en conservant l’acompte versé à valoir sur un autre achat. Cette condition ne s’applique pas si il a été fait mention, avec le vendeur, sur la commande d’une date de prise de possession ultérieure.
Caractéristiques de la livraison par Transporteur.
Les cas échéant, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par le Client ou le destinataire des produits commandés lors de la livraison. En cas d’absence, le Client ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer les produits commandés au lieu le plus proche indiqué dans l’avis de passage, pendant un délai de moyen de quinze jours. SKIN&SENS ne pourra être tenue responsable en cas de manquement de son prestataire dans le dépôt dudit avis de passage.
Dès réception, le Client ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l’état apparent des produits à la livraison. En présence d’anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.) constatée lors de la livraison en présence du préposé du transporteur, le Client ou le destinataire des produits commandés est tenu d’appliquer la procédure du transporteur, notamment en signalant les dommages ou manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves et de refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé du transporteur. Le Client ou le destinataire des produits commandés dispose d’un délai de 3 jours francs à compter de la réception de la commande pour notifier au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout incident relatif à l’état ou au contenu du colis livré. Il est également invité à signaler le problème rencontré à SKIN&SENS en envoyant par courrier une copie de cette déclaration.
6. Validité des chèques cadeau
Tout achat de soin sur le site Internet donne lieu à l’émission d’un chèque cadeau portant valeur et description du soin acheté. La rubrique “Coffrets cadeau” ou “Chèques cadeau” donne elle aussi lieu à l’émission d’un chèque cadeau après l’achat.
Tous les chèques cadeau sont automatiquement envoyés par e-mail, ainsi que la facture d’achat, lors de la finalisation de la commande, et ce même si une option de livraison différente a été choisie. Le Client dispose donc systématiquement d’une édition de son chèque cadeau qu’il pourra immédiatement utiliser.
Les chèques cadeau émis par SKIN&SENS ne peuvent être consommés que dans les seuls instituts et spas SKIN&SENS.
Un chèque cadeau est considéré comme valable dès lors qu’il est utilisé durant sa période de validité sous sa forme pré-imprimée par SKIN&SENS ou imprimée par tout procédé au choix du porteur du chèque cadeau. SKIN&SENS se réserve le droit de refuser tout chèque cadeau présentant les caractéristiques d’une modification frauduleuse de son contenu : numéro d’ordre, date de validité, description du soin ou mention manuscrite. La fraude sera constituée au regard de l’enregistrement électronique dudit chèque cadeau dans le système informatique de SKIN&SENS.
Selon les opérations commerciales en cours, les chèques cadeau sont valables de 3(trois) à 9(neuf) mois à compter de la date de paiement de ceux-ci. La date limite de validité est inscrite sur chaque chèque cadeau et sera enregistrée dans nos systèmes informatiques pour faire foi en cas de litige. Il est donné la possibilité au porteur d’un chèque cadeau ayant expiré, jusqu’à 3(trois) mois après ladite date d’expiration, de le ré-activer pour une durée de 1(un) mois durant laquelle il devra le consommer. La ré-activation sera facturée au minimum 15(quinze) euros au porteur du chèque cadeau. Tout chèque cadeau ré-activé n’ayant pas été consommé durant le délai de ré-activation sera définitivement perdu sans qu’aucune compensation puisse être demandée par le porteur ou l’acheteur dudit chèque cadeau.
Le porteur du chèque cadeau dispose du droit de le consommer en le présentant pour règlement de la prestation de soin en institut. Il n’appartient pas à SKIN&SENS de vérifier l’identité ou la légitimité du porteur du chèque cadeau.
7. Droit de rétractation
En application de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la mise à disposition ou de la livraison des produits commandés, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Les frais de retour restent toutefois à la charge du Client.
7.1 Cas des coffrets cadeaux, chèques cadeaux et bons d’achat
La consommation par le Client des coffrets cadeaux, chèques cadeaux ou bons d’achat durant le délai de quatorze jours francs, équivaut à une renonciation explicite de son droit de rétractation. La consommation sera matérialisée dès lors qu’un soin aura été effectué et réglé avec le code unique d’un coffret ou chèque cadeau, les enregistrements dans les systèmes informatiques de SKIN&SENS faisant foi.
7.2 Cas des produits autres que le cas 6.1 ci-dessus
Si le Client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels en parfait état de revente, avec l’indication de la facture à laquelle les produits se rapportent. Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au Client, aux frais de ce dernier. SKIN&SENS procédera à l’échange des produits ou au remboursement des sommes versées par le Client au titre des produits retournés, à l’exclusion des participations aux frais d’envoi, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception du retour.
Nous vous rappelons que le législateur exclut du droit de rétractation les produits périssables et agroalimentaires : les thés et confitures ne pourront être repris après rupture du scellé de fraîcheur. La même condition s’applique pour les crèmes et produits de beauté, dont l’ouverture les rend impropre à toute commercialisation ultérieure. Aussi, dans le cas de produits périssables, le client ne saurait se prévaloir de son droit de rétractation. Toutefois, une modification ou annulation de la part du Client pourra être prise en compte dans la mesure où le colis est en préparation. En revanche, à partir du moment où le colis est remis au transporteur, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte et le prix versé ne sera pas restitué.
8. Clause de réserve de propriété
Il est convenu que les produits livrés et facturés au Client restent la propriété de SKIN&SENS jusqu’à complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, à compter de la mise à disposition ou de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
9. Informations nominatives
Les informations nominatives relatives aux clients de SKIN&SENS sont indispensables au traitement des commandes, à l’établissement des factures et à l’acheminement des produits. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » datée du 6 janvier 1978, le traitement de ces informations nominatives a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1333543. Selon l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Le client peut exercer ce droit à l’adresse du siège de la société SKIN&SENS mentionnée à l’article 1 “Objet” des présentes.
10. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre le Client et SKIN&SENS, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de mise à disposition ou de livraison effective du produit.
Fait à Lyon.
